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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les juges d’appel ne peuvent, sans s’en expliquer, passer outre la demande de renvoi de l’affaire sollicitée dans le but d’obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge.
  • La Cour de cassation, se fondant sur l’article 32-2 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, précise le régime de la suspension de l’action en indemnisation du chargeur victime d’une avarie contre le transporteur. Au-delà, cet arrêt constitue une intéressante contribution au droit du...
  • Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

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