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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette par celle de plancher. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.
  • La vente réalisée en violation du pacte de préférence doit être annulée dès lors que l’acquéreur a eu connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
  • La France condamnée deux fois en une semaine par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 13 : le placement en quartier disciplinaire d’un détenu nécessite un recours suspensif.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: