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Les brèves
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Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
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Société civile : validité d’une sûreté donnée pour un tiers
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Le pouvoir de réformation de l’Agence française de luttre contre le dopage ne méconnait pas le droit au procès équitable
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Assurances aux tiers obligatoire : le conducteur victime ne peut être indemnisé des dommages qu’il subit
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Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur : caractère distinct du préjudice de perte des droits à retraite
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Quel juge de l’urgence quand l’administration est à l’origine d’un danger ?
Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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Une réflexion syndicale contrastée sur la prévention des risques psychosociaux
par N. Dedessus-Le-Moustier et L. Lerouge -
Indépendance des arbitres et conflits d’intérêts
par D. Cohen
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par Serge Dallet










«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»