Édition du 3 janvier 2012

Contenu

Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale.
L’inscription d’une personne mise en cause dans le fichier de police des infractions constatées n’est susceptible d’aucune qualification pénale, dès lors que la décision de rappel à la loi dont elle a fait l’objet par la suite ne figure pas dans le fichier.
En cas d’incendie, le détenteur d’un bien, tiers au bail rural, engage sa responsabilité envers le bailleur sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

Les brèves

Salarié inapte et transfert conventionnel : application de l’obligation de reclassement au cessionnaire

SOCIAL

Si les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l’inaptitude est médicalement constatée alors qu’il est à son service.

Soc. 29 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-30.728
Régime de responsabilité en matière de croisière maritime

CIVIL | CIVIL

La Cour de cassation soumet l’agence de voyages, auprès de laquelle a été achetée la croisière maritime, ainsi que l’organisateur de celle-ci, au régime de responsabilité prévu par le code du tourisme qui pèse sur le vendeur et l’organisateur de forfait touristique, de préférence à la réglementation spécifique à la croisière maritime, laquelle semble tomber en désuétude.

Civ. 1^re, 15 déc. 2011, FS-P+B+I, n° 10-10.585
Société civile : liquidation judiciaire d’un associé

AFFAIRES

Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.

Com. 13 déc. 2011, F-D, n° 11-11.667
Le bénéfice de la jurisprudence Citécable Est est enfermé dans le délai d’appel

ADMINISTRATIF

Lorsque, dans le cadre d’un litige engagé initialement sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le juge de première instance constate d’office la nullité du contrat, la possibilité offerte au cocontractant de poursuivre le litige sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel ne peut s’opérer que dans le délai d’appel, juge le Conseil d’État dans une décision du 9 décembre 2011.

CE 12 déc. 2011, Commune d’Alès, req. n° 342283, B
Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État : publication du décret

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 précise les modalités d’application de la réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État opéré par l’ordonnance du 8 septembre 2011.

Décr. n° 2011-1900, 20 déc. 2011, JO 21 déc.

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Constitutionnalité du droit de repentir

Expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Récupération de subventions utilisées en violation du droit des marchés

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée et proportionnalité entre capital détenu et droits financiers

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Revue de presse

Révolutionner la pratique judiciaire. S’inspirer de l’inventivité américaine

Réforme de l’immigration : la loi du 16 juin 2011

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