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Article
Régime de responsabilité en matière de croisière maritime
Régime de responsabilité en matière de croisière maritime
La Cour de cassation soumet l’agence de voyages, auprès de laquelle a été achetée la croisière maritime, ainsi que l’organisateur de celle-ci, au régime de responsabilité prévu par le code du tourisme qui pèse sur le vendeur et l’organisateur de forfait touristique, de préférence à la réglementation spécifique à la croisière maritime, laquelle semble tomber en désuétude.
par X. Delpechle 3 janvier 2012
Des touristes, victimes d’une intoxication alimentaire au cours d’une croisière maritime, assignent en remboursement de la prestation et en réparation l’agence de voyages auprès de laquelle ils ont contracté. Quel est le régime de responsabilité applicable ? On peut hésiter entre deux corps de règles, l’un étant beaucoup plus protecteur que l’autre pour la victime. D’abord, avec le droit du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, aujourd’hui codifiée au code du tourisme. Il prévoit, en matière de forfait touristique, une responsabilité de...
