Édition du 20 février 2012

Contenu

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  Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise.
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  Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés, faute pour celui-ci d’avoir pu bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d’appel ne...
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  Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.