- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prescription de l’action du transitaire contre le transporteur
Prescription de l’action du transitaire contre le transporteur
L’action en paiement du transitaire à l’encontre de son mandant, le transporteur, n’est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.
par X. Delpechle 20 février 2012
En matière de transport terrestre de marchandises, on pensait la Cour de cassation désireuse de privilégier l’application la plus large possible de l’action spécifique née du contrat de transport prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce. Ce texte soumet à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, « toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu » (Com. 3 mai 2011, D. 2011. Actu. 1342, obs. X. Delpech 
; RTD com. 2011. 632, obs. B. Bouloc ; JCP 2011, n° 1030, spéc. n° 2, obs. Billiau ; RD transp. 2011, n° 119, obs. Bon-Garcin ; ibid., n° 124, obs. Staes ; RLDC juill.-août 2011. 14, obs. Paulin) : action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur, Com. 1er avr. 2008, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech ; RTD com. 2008. 846, obs. BoulocRTDCOM/CHRON/2008/5121 ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. Paulin), celle en...
