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Article
Prescription de l’action du transitaire contre le transporteur
Prescription de l’action du transitaire contre le transporteur
L’action en paiement du transitaire à l’encontre de son mandant, le transporteur, n’est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.
par X. Delpechle 20 février 2012
En matière de transport terrestre de marchandises, on pensait la Cour de cassation désireuse de privilégier l’application la plus large possible de l’action spécifique née du contrat de transport prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce. Ce texte soumet à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, « toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu » (Com. 3 mai 2011, D. 2011. Actu. 1342, obs. X. Delpech 
; RTD com. 2011. 632, obs. B. Bouloc ; JCP 2011, n° 1030, spéc. n° 2, obs. Billiau ; RD transp. 2011, n° 119, obs. Bon-Garcin ; ibid., n° 124, obs. Staes ; RLDC juill.-août 2011. 14, obs. Paulin) : action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur, Com. 1er avr. 2008, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech ; RTD com. 2008. 846, obs. BoulocRTDCOM/CHRON/2008/5121 ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. Paulin), celle en...
