Édition du 22 février 2012

Contenu

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.
La Cour de cassation décide que tous les syndicats ayant constitué une section syndicale doivent bénéficier des accords collectifs qui facilitent la communication des organisations syndicales et précise ce qui constitue une diffusion, de publications ou tracts de nature syndicale, au sens de l’article L. 2142-6 du code du travail.
Le formalisme du questionnaire lors de la souscription du contrat d’assurance implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend devoir poser par écrit interviennent dans la phase précontractuelle. L’assureur doit le prouver en produisant les questions avec les réponses qui y ont été...

Les brèves

Responsabilité du producteur de sites électroniques : l’épilogue

AFFAIRES | PÉNAL

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.

Crim. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 11-80.010
Compétence du tribunal de la procédure : résiliation d’un contrat

AFFAIRES

La contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n’était pas née de la procédure collective de la société franchisée, qu’elle n’était pas soumise à l’influence juridique de cette procédure. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente.

Com. 7 févr. 2012, F-P+B, n° 11-10.851
L’inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute

SOCIAL

La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint un salarié ayant été déclarée inopposable à l’employeur, la décision de prise en charge d’une rechute de cette affection ne produit pas d’effet à l’encontre de celui-ci.

Civ. 2^e, 20 janv. 2012, F-P+B, n° 10-28.570
Acquisition de la qualité de membre d’une association de chasse agréée

IMMOBILIER

Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.

Civ. 3^e, 1^er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-14.392
Généralité du droit d’appel : application au désistement d’opposition

PÉNAL

Une décision constatant un désistement d’opposition constitue un jugement susceptible d’appel.

Crim. 11 janv. 2012, F-P+B, n° 11-83.446