- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute
L’inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute
La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint un salarié ayant été déclarée inopposable à l’employeur, la décision de prise en charge d’une rechute de cette affection ne produit pas d’effet à l’encontre de celui-ci.
par M. Fontainele 22 février 2012
En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, le contentieux de l’inopposabilité est très fourni (Soc. 20 janv. 2000, TPS 2000. Comm. 119 ; 19 déc. 2002, TPS 2003. Comm. 119 ; Civ. 2e, 15 nov. 2005, Gaz. Pal. 2006, n° 60-61, p. 29 note J.-M. Ageron ; 17 sept. 2009, JCP S 2009. 1500 note T. Tauran). La survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’entreprise a de lourdes conséquences pécuniaires pour l’employeur puisque le taux de cotisation mis à sa charge est revu à la hausse et/ou il peut être tenu d’une indemnisation complémentaire à rembourser à la caisse primaire s’il est coupable d’une faute inexcusable. Un important contentieux...
Sur le même thème
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable
-
Faute inexcusable : nouveau revirement renforçant l’indépendance des rapports
-
Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique
-
Indemnisation des AT-MP : incompétence du conseil de prud’hommes, même en cas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité
-
Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination
-
Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant
-
Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté
-
La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui




