Édition du 3 avril 2012

Contenu

• 
  Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, peuvent être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise.
• 
  Un arrêt de la Cour de cassation permet à la chambre commerciale de se prononcer sur la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de participer à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont elle est l’auteur et sur les conditions d’un sursis à exécution d’une telle décision.
• 
  La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était...