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Article
Pourvoi en cassation de l’Autorité de la concurrence et injonction de publication
Pourvoi en cassation de l’Autorité de la concurrence et injonction de publication
Un arrêt de la Cour de cassation permet à la chambre commerciale de se prononcer sur la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de participer à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont elle est l’auteur et sur les conditions d’un sursis à exécution d’une telle décision.
par E. Chevrierle 3 avril 2012
Condamnées sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), deux sociétés ont présenté une demande tendant à ce que soit sursis à l’exécution de cette décision et notamment de l’injonction de publication. Demande à laquelle a fait droit le premier président de la cour d’appel de Paris, ce qu’entendait contester, en l’espèce, l’Autorité de la concurrence. Deux points étaient ici abordés ayant tous deux pour fondement l’article L. 464-8 du code de commerce.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le président de l’Autorité de la concurrence peut-il contester une ordonnance du président de la cour d’appel ordonnant le sursis à exécution de la décision de l’Autorité ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est attachée à ce qu’une autorité de concurrence nationale puisse participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur (CJUE 7 déc. 2010, AJDA...
