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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un service de communication au public en ligne, orientant systématiquement les internautes, par l’apparition de mots clés suggérés, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs...
  • Le cédant ainsi que sa caution ne peuvent pas se prévaloir d’une contestation sur la date apposée sur un bordereau de cession de créances professionnelles, pour rejeter le recours exercé contre eux par le cessionnaire.
  • La pratique, consistant à établir automatiquement un horaire de travail, sur la base d’heures de travail fixées forfaitairement à partir des heures accomplies théoriquement lorsqu’un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail, a pour effet de faire récupérer au salarié des heures effectivement chômées et viole ainsi l’article L. 3133-2...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: