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Article
QPC sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation
QPC sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juillet 2012
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a...
