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Le quotidien du droit en ligne

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  • La prévention ou l’interdiction imposées à un hébergeur ou à un prestataire de services de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne d’images ou de vidéos contrefaisantes, sans même qu’ils en aient été avisés par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère...
  • Est considéré comme « détenteur » des déchets qui y sont entreposés, et donc responsable de leur gestion jusqu’à élimination ou valorisation finale, le propriétaire d’un terrain qui ne démontre pas qu’il n’a pas facilité ou qu’il est étranger à leur abandon sur sa propriété.
  • Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: