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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
  • Dans ses conclusions du 26 juin 2012, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Cruz Villalon, s’est prononcé en faveur d’une action intentée par la Commission devant un tribunal national pour obtenir une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager, à la suite d’une entente qu’elle a constatée.
  • Les fonctions de conseiller à l’Elysée ne constituent pas des « responsabilités d’encadrement », permettant de nommer chef de mission diplomatique un conseiller des affaires étrangères.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: