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Article
Article 7 de la loi relative à l’aide juridique : rejet d’une QPC
Article 7 de la loi relative à l’aide juridique : rejet d’une QPC
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour d’appel de Reims : « L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 1er de la Constitution ? ».
par Cédric Tahrile 30 juillet 2012
En premier lieu, la question posée n’est pas nouvelle car elle ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application.
En second lieu, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le fait de réserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement, d’une part, ne porte pas atteinte au...
