Édition du 9 octobre 2012

Contenu

• 
  Les irrégularités qui affectent le déroulement des opérations d’expertise étant sanctionnées par les règles régissant la nullité des actes de procédure, les parties à une instance ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise en raison d’une violation du principe du contradictoire. Par conséquent, dès lors que la nullité du rapport...
• 
  La saisie conservatoire ordonnée en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale pour garantir l’exécution de la confiscation encourue en cas de condamnation ne constitue pas une peine. La chambre de l’instruction peut ainsi légalement substituer l’alinéa 6 à l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal comme fondement de cette...
• 
  L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au...