Édition du 25 octobre 2012

Contenu

Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation de ses préjudices résultant du...
Après avoir énoncé que les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, une cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’irrecevabilité des requêtes en nullité formées par un prévenu dont la fuite pendant l’information judiciaire n’est pas avérée viole le droit d’accès au juge.

Les brèves

Présomption de faute d’un département en cas de divulgation d’informations relatives à une adoption

ADMINISTRATIF | CIVIL

La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté. C’est à l’administration qu’il appartient d’établir que cette divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.

CE 17 oct. 2012, req. n° 348440
Même en Alsace-Moselle, le juge administratif ne peut juger des décisions des évêques

ADMINISTRATIF

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

CE 17 oct. 2012, req. n° 352742
Désignation du délégué syndical : portée des stipulations statutaires et contestation de la désignation

SOCIAL

Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la lettre. Par ailleurs, le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES), doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

Soc. 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-60.147
Vente en l’état futur d’achèvement : nullité relative du contrat de réservation en l’absence de mention de la date de la vente

IMMOBILIER

À la lecture du code de la construction et de l’habitation, l’indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire. L’accord entre le vendeur-constructeur et les acquéreurs s’étant fait sur une vente de l’immeuble « en l’état », le projet d’acte de vente ultérieurement notifié aux acquéreurs et portant vente « en l’état futur d’achèvement » ne reflète pas la commune intention des parties. La demande des acquéreurs de perfection de la vente sur la base du projet d’acte de vente « en l’état » n’est donc pas fondée.

Civ. 3^e, 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-16.425