Édition du 31 octobre 2012

Contenu

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  La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociale, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
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  Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il s’agisse d’une inégalité de traitement. Il convient d’écarter du champ de la comparaison à effectuer l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée...
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  La Cour européenne des droits de l’Homme juge que deux engagements internationaux divergents doivent être autant que possible harmonisés de manière à leur conférer des effets en tous points conformes au droit en vigueur.