Plus de comptes, plus de condamnation du comptable

La disparition complète des éléments matériels des comptes fait obstacle à ce que le juge financier les examine, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la Cour des comptes qui avait déchargé de sa gestion un comptable. Le parquet général de la Cour des comptes s’était pourvu en cassation car la disparition des pièces comptables n’était en rien due à un accident. Le comptable avait provoqué la destruction de la trésorerie par incendie volontaire et avait été pénalement condamné pour ces faits.

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