Édition du 8 novembre 2012

Contenu

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  Le fait de plier une feuille de papier avant de la remettre à son destinataire ne permet pas de l’analyser comme une correspondance au sens de l’article 432-9 du code pénal, dès lors qu’elle circule à découvert.
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  La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.
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  Dès lors que les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC et, à défaut de stipulation conventionnelle contraire, de celui à comparer au salaire minimum mensuel garanti.