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Article
Les syndicalistes n’ont pas plus de droits à l’avancement que les autres
Les syndicalistes n’ont pas plus de droits à l’avancement que les autres
L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à ce que les fonctionnaires déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical ne soient pas pénalisés dans leur avancement par cette situation. Mais, pas plus que les autres agents, les syndicalistes n’ont un droit automatique à l’avancement de grade.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 novembre 2012
Les fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical ne doivent pas être pénalisés par cette situation, mais, pas plus que les autres fonctionnaires, ils ne bénéficient d’un droit à avancement de grade, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 29 octobre 2012.
La haute juridiction était saisie par la commune d’Aix-en-Provence d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait annulé son tableau d’avancement au grade d’éducateur des activités physiques et sportives de première classe ainsi que la nomination sur ce grade prononcée par le maire. Le tribunal avait...
