Édition du 29 mai 2013

Contenu

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  Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
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  Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
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  L’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante à laquelle peut procéder le juge des enfants n’impose pas le respect des formes prescrites par l’article 184 du code de procédure pénale relatif à l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.