Édition du 18 novembre 2013

Contenu

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  Il résulte du principe de l’oralité des débats, qu’« il ne peut être donné lecture de tout ou partie du rapport d’un expert acquis aux débats qu’après son audition à la barre ». En outre, la mention du procès-verbal des débats transcrivant, par application de l’article 379 du code de procédure pénale, des déclarations en lien avec la culpabilité...
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  En retenant notamment que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître l’existence de la prescription biennale du droit des assurances, laquelle était rappelée dans les conditions générales du contrat d’assurance, et qu’il était assisté d’un conseil professionnel du droit, une cour d’appel peut considérer...
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  En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.