Édition du 4 décembre 2013

Contenu

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  Les articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, relatifs aux activités exercées par la police judiciaire sous la direction du procureur de la république, ne confèrent pas le pouvoir de mettre en œuvre la mesure technique dite de géolocalisation, laquelle, en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge.
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  Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.
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  Après plusieurs contacts informels avec les autorités belges, une mise en demeure en février 2009, un avis motivé en mai 2010, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre le Royaume de Belgique pour transposition incorrecte de la directive pratiques commerciales déloyales (PCM) du 11 mai 2005.