Édition du 20 mai 2014

Contenu

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  La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée, à moins que le plan de redressement ait prévu des licenciements pour motif économique en application de l’article L. 642-5 du code de...
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  La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.
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  Loin d’être une avancée contemporaine, le principe de l’irresponsabilité pénale existait déjà dans le droit romain. Mais comment ce principe fonctionne-t-il dans la pratique ? Quels sont les mécanismes pour écarter une personne malade d’un procès pénal ? Et comment juge-t-on ceux dont le discernement est dit altéré ?