Édition du 21 mai 2014

Contenu

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  Lorsque le tribunal estime devoir se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, après avoir été saisi pour une procédure de redressement judiciaire par le créancier, son président fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier.
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  Les dispositions de l’article 712-14 du code de procédure pénale, qui fixent un délai de deux mois suivant l’appel du parquet – suspensif – dans lequel l’affaire doit être examinée, s’interprètent comme imposant la tenue de l’audience dans le délai considéré.
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  Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.