- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.
par Amandine Cayolle 21 mai 2014
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 671 et 672 du code civil, les a, sans surprise, déclaré tous deux conformes à la Constitution dans une décision du 7 mai 2014.
Ces textes créent une servitude légale en imposant le respect de distances minimales et de hauteurs maximales pour les végétaux plantés en bordure d’un fonds voisin. Ils permettent, à défaut, au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations.
Le Conseil constitutionnel estime, d’une part, que ces articles ne méconnaissent aucune disposition de la Charte de l’environnement. Il rappelle, pour commencer, que plusieurs d’entre elles ne peuvent pas être invoquées à l’appui d’une QPC. En effet, seuls les textes instituant un droit ou une liberté que la Constitution garantit sont invocables lors d’une procédure QPC (art. 61-1 de la Constitution). Bien que sa valeur constitutionnelle soit reconnue (Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, cons. 18, Dalloz actualité, 30 juin 2008, obs. S. Brondel 
, note O. Dord ; D. 2009. 1852, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2448, obs. F. G. Trébulle ; RFDA 2008. 1233, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Constitutions 2010. 56, obs. A. Levade ; ibid. 139, obs. Y. Aguila ; ibid. 307, obs. Y. Aguila ), ni le préambule de la Charte ni son article 6 ne peuvent donc fonder un tel recours (déjà en ce sens, Cons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPC, cons. 19, Dalloz actualité, 16 oct. 2013, obs. M.-C. de Montecler ; D. 2013. 2344 ; ibid. 2586, point de vue F. Laffaille ; ibid. 2014. 104, obs. F. G. Trébulle ; 23 nov. 2012, n° 2012-283 QPC, cons. 22). Le Conseil constate ensuite que l’arrachage des arbres ne porte pas...
