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Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

par Amandine Cayolle 21 mai 2014

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 671 et 672 du code civil, les a, sans surprise, déclaré tous deux conformes à la Constitution dans une décision du 7 mai 2014.

Ces textes créent une servitude légale en imposant le respect de distances minimales et de hauteurs maximales pour les végétaux plantés en bordure d’un fonds voisin. Ils permettent, à défaut, au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations.

Le Conseil constitutionnel estime, d’une part, que ces articles ne méconnaissent aucune disposition de la Charte de l’environnement. Il rappelle, pour commencer, que plusieurs d’entre elles ne peuvent pas être invoquées à l’appui d’une QPC. En effet, seuls les textes instituant un droit ou une liberté que la Constitution garantit sont invocables lors d’une procédure QPC (art. 61-1 de la Constitution). Bien que sa valeur constitutionnelle soit reconnue (Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, cons. 18, Dalloz actualité, 30 juin 2008, obs. S. Brondel ; AJDA 2008. 1614 , note O. Dord ; D. 2009. 1852, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2448, obs. F. G. Trébulle ; RFDA 2008. 1233, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Constitutions 2010. 56, obs. A. Levade ; ibid. 139, obs. Y. Aguila ; ibid. 307, obs. Y. Aguila ), ni le préambule de la Charte ni son article 6 ne peuvent donc fonder un tel recours (déjà en ce sens, Cons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPC, cons. 19, Dalloz actualité, 16 oct. 2013, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2013. 2005 ; D. 2013. 2344 ; ibid. 2586, point de vue F. Laffaille ; ibid. 2014. 104, obs. F. G. Trébulle  ; 23 nov. 2012, n° 2012-283 QPC, cons. 22). Le Conseil constate ensuite que l’arrachage des arbres ne porte pas une « atteinte à l’environnement » au sens des articles 1 à 4 de la Charte, du fait de la portée très réduite des conséquences sur l’environnement.

D’autre part, le Conseil considère que les...

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