Édition du 6 octobre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus.
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.
Dès lors que l’action en nullité et l’action en résolution tendent à l’anéantissement rétroactif du contrat, la qualification erronée de l’action ne constitue qu’une simple confusion terminologique sans effet dirimant.

Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire...

CE 1^er oct. 2014, req. n° 364055
Limite au droit de préemption SAFER

IMMOBILIER

La vente projetée d’un terrain d’une superficie supérieure à 2 500 m² destiné à la construction d’une maison individuelle n’échappe pas en sa totalité à...

Civ. 3^e, 24 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-20.577
Tous les syndicats doivent avoir accès à l’intranet d’un ministère

ADMINISTRATIF

Une circulaire ne peut pas réserver l’accès à l’intranet d’un ministère aux seules organisations syndicales représentatives.

CE 26 sept. 2014, req. n° 261293
Cession de parts sociales irrégulière par le débiteur en liquidation judiciaire : sort des dividendes

AFFAIRES

Com. 16 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-11.737
Renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise les modalités de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers victimes de violences conjugales.

CE 26 sept. 2014, req. n° 366041
Absorption de la société créancière : conséquence pour la caution

AFFAIRES

Com. 16 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-17.779

Le droit en débats

L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

Thierry Moser

le 01 Octobre 2014

Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en... 2
À propos de la nouvelle réforme pénale

Robert Badinter et Pascal Beauvais

le 29 Septembre 2014

Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...
Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1