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Article
Requalification du fondement de la demande et publicité légale
Requalification du fondement de la demande et publicité légale
Dès lors que l’action en nullité et l’action en résolution tendent à l’anéantissement rétroactif du contrat, la qualification erronée de l’action ne constitue qu’une simple confusion terminologique sans effet dirimant.
par Nicolas Le Rudulierle 6 octobre 2014
L’arrêt rapporté contribue à préciser les conséquences qu’il convient d’attacher à une erreur dans la qualification du fondement de la demande en justice lorsque celle-ci doit faire l’objet d’une publicité légale.
Le litige opposait une société civile immobilière (SCI) à une commune du Bas-Rhin qui lui avait vendu un terrain et qui lui reprochait de ne pas s’être acquittée de son l’obligation de construction dans le délai imparti par le contrat.
Tout en se prévalant de la clause résolutoire insérée dans l’acte de vente, la commune assigna la SCI en annulation du contrat. Et c’est sous cette dénomination qu’elle enregistra sa demande auprès des services fonciers (en l’espèce conformément à l’art. 38-4 de la loi du 1er janvier 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais cette particularité est sans incidence sur la portée de la décision, dès lors que l’article 28, 4°, c, du décret du 4 janvier 1955 impose également de procéder à...
