Édition du 10 décembre 2014

Contenu

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  Le président de la cour d’assises statuant en appel doit donner connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, éventuellement, de la condamnation prononcée.
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  L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la personne publique débitrice, et non plus seulement par l’ordonnateur compétent.
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  Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.