L’ordonnateur n’est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Ville de Toulouse (CE 29 juill. 1983, n° 23828, Ville de Toulouse c. Tomps, Lebon p. 312 ) selon laquelle l’exception de prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par une décision expresse de l’ordonnateur compétent.

L’affaire, en l’espèce, portait sur le recours d’une société civile immobilière contre la décision du maire de Scionzier d’exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier lui appartenant. La commune ayant exercé ce droit tardivement, la décision de préemption a été jugée illégale. La société requérante a demandé à être indemnisée de son préjudice résultant de l’illégalité de cette décision. Sa demande ayant été formulée plus de cinq ans après que la décision de préemption avait été prise, la commune a opposé l’exception de prescription quadriennale mais le tribunal administratif de Grenoble a écarté cette exception, au motif qu’elle avait été présentée...