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Point de départ du délai de prescription des actions en réparation d’un dommage corporel
Point de départ du délai de prescription des actions en réparation d’un dommage corporel
Dans une affaire de responsabilité hospitalière, la section du contentieux du Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action tendant à la réparation d’un dommage corporel.
par Jean-Marc Pastorle 10 décembre 2014
A la suite d’une opération consécutive à l’accident de la circulation dont il avait été victime en 1989, M. D… a progressivement perdu l’usage de la jambe gauche qui a finalement été amputée en 2003. Il a exercé un recours indemnitaire en 2006 mais les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande estimant que les séquelles dues aux fautes commises par le centre hospitalier dans la prise en charge des conséquences de l’accident survenu en 1989 avaient été consolidées au plus tard en 1995. De jurisprudence constante, le cours de la prescription quadriennale débute à la date de consolidation des infirmités liées au dommage (CE 26 sept. 2008, n° 272690, Centre hospitalier de Flers, CPAM de l’Orne, Lebon 
; AJDA 2008. 1797 ) qui est généralement définie...
