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Après les Paradise Papers, la loi de finances veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale 1
PÉNAL | ADMINISTRATIF | AFFAIRESSi en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances...
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Ordonnances Macron : le projet de loi de ratification sera voté le 28 novembre par les députés
SOCIAL -
Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
ADMINISTRATIFPar deux décisions, le Conseil d’État s’est penché sur l’application de la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines...
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De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale
ADMINISTRATIF | PÉNALSi un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de...
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Le projet de loi de finances 2018 a été adopté par les députés
ADMINISTRATIF -
Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire
AFFAIRES | IMMOBILIERAucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture...
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Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction
ADMINISTRATIFPar un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’...
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Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation
CIVIL | PÉNALLes propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les...
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Délai impératif de six mois entre deux requêtes en exclusion d’une condamnation inscrite au B2
PÉNALLorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et...
Le droit en débats
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Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire
Une greffièrele 21 Novembre 2017 -
Procès disciplinaire de Me Frank Berton : c’est l’indépendance du barreau qui est en jeu
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 16 Novembre 2017 -
Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…
Corinne Bléryle 15 Novembre 2017 -
L’avocat Frank Berton devant le conseil de discipline : pourquoi ces poursuites sont injustes
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 13 Novembre 2017 -
Le magazine
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InterviewGuy Canivet
Guy Canivet : « on ne peut pas imaginer une transformation de la justice sans le numérique »
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InterviewChristiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl : « L’avocat doit devenir le promoteur de l’innovation »
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InterviewFrancis Lombrail et Charles Tordjman
12 hommes en colère, « c’est l’éloge du renoncement »
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
Au JO du jour
Revue de presse
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Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes
par Stéphanie Porchy-Simon -
HSBC : le procès dont personne ne voulait
par Mathieu Delahousse