Édition du 20 avril 2018

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Le 20 avril 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de « programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » (PLPRJ). Composé de 57 articles, ce texte entreprend notamment dans son titre II de « simplifier la procédure civile » (art. 2 à 19), alors que son titre VI est consacré à «...
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands...

Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État 2

ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | AVOCAT

Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice (PLPJ), qui est présenté aujourd’hui en conseil des...
Le greffe de Nice envoie un « SOS » à la garde des Sceaux pour sauver le tribunal d’instance

AVOCAT | CIVIL

Au moment de la présentation du projet de loi de programmation en conseil des ministres le 20 avril, le service de greffe du tribunal d’instance de Nice a adressé...

Lettre ouverte, 19 avr. 2018
Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État

ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | AVOCAT
La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d...

CE 11 avr. 2018, req. n° 418027
Le Conseil d’État ne peut pas se substituer à l’Agence française de lutte contre le dopage

ADMINISTRATIF

Après avoir annulé une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prise sur le fondement sur les dispositions du 3° de l’article L. 232-22 du...

CE 11 avr. 2018, req. n° 413349
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

CIVIL | PÉNAL

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est...

Civ. 2^e, 29 mars 2018, F-P+B, n° 17-14.499
De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

PÉNAL

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

Crim. 28 mars 2018, FP-P+B, n° 16-84.872
Constitutionnalité de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989

IMMOBILIER

Sous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains...

Cons. const. 6 avr. 2018, n° 2018-697 QPC

Le droit en débats

Des pistes pour la réforme de la mise en état

Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul

le 20 Avril 2018

Alors que le projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 va être présenté en conseil des ministres et que les décrets sont annoncés pour bientôt, il nous semble utile de revenir sur une des propositions du rapport Molfessis/Agostini (sur lequel, v. C. Bléry,... 3
Praticiens de l’insolvabilité, coopérez !

Mylène Boché-Robinet

le 18 Avril 2018

Le droit des entreprises en difficulté est en ébullition, et c’est principalement l’Europe qui attise le feu depuis plusieurs mois. En effet, peu après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 848/2015 du 20 mai 2015, c’est désormais la proposition de directive de la Commission européenne relative aux cadres de restructuration préventifs et à...
Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi

Yann Bisiou

le 17 Avril 2018

Le pré-projet de loi de programmation sur la justice, présenté cette semaine en conseil des ministres, a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux¹. 2
Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice

Daniel Soulez Larivière

le 16 Avril 2018

En avril 2017, le président de chambre Jean-Paul Jean, praticien et penseur réformiste de la magistrature depuis plus de trente ans, a déposé un rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation. Ce rapport qui a été communiqué au gouvernement préconise d’effectuer un tri préalable des pourvois en cassation pour... 4
Blocages des universités et code pénal : remplir le vide pour résoudre l’insoluble ?

Charles Prats

le 13 Avril 2018

Comme au moment de l’adoption ou de la mise en œuvre de chaque loi touchant à l’université, le folklore universitaire s’accompagne immanquablement de son lot de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos amateurs permet de... 1
Pour un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire

Martine Herzog-Evans

Professeur

le 05 Avril 2018

Nous l’avions recommandé depuis la première édition de notre Droit de la sanction pénitentiaire (H-Evans, 2004) : il est indispensable que soit créé un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire (OPJP), formé et habilité dans les conditions de droit commun, soumis au contrôle du parquet et de l’ordre judiciaire et que, les...
Mesdames les Bâtonniers, soyez des Bâtonnières !

Étienne Madranges

le 04 Avril 2018

Vous plaidez devant des présidentes, des conseillères et des procureures. Vos propos sont consignés par des greffières. Vous citez des auteures et des professeures. Certaines, parmi vous, deviennent écrivaines. Parfois élues à la tête d’une municipalité, on vous appelle Madame le Maire, et vous devenez amères lorsqu’on vous donne du Madame la... 7

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Selon François Saint-Pierre, la cour d’assises a perdu son « intelligence et son âme » depuis 1941 2

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Les avocats sont venus au tribunal de Paris pour exiger le démontage des cages en verre

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