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Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État 2
ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | AVOCATLe Conseil d’État a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice (PLPJ), qui est présenté aujourd’hui en conseil des...
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Le greffe de Nice envoie un « SOS » à la garde des Sceaux pour sauver le tribunal d’instance
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Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État
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La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d...
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Le Conseil d’État ne peut pas se substituer à l’Agence française de lutte contre le dopage
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CIVIL | PÉNALLe préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est...
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De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré
PÉNALL’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.
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Constitutionnalité de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989
IMMOBILIERSous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains...
Le droit en débats
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Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice
Daniel Soulez Larivièrele 16 Avril 2018 -
Blocages des universités et code pénal : remplir le vide pour résoudre l’insoluble ?
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Pour un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »
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Reportage
Faire changer son nom, de l’intime au juridique
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InterviewSamantha Enderlin
Déradicalisation : « La réussite est que la personne parvienne à être actrice de sa propre vie » 1
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Les cliniques juridiques universitaires, un modèle à inventer 4
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InterviewFrançois Saint-Pierre
Selon François Saint-Pierre, la cour d’assises a perdu son « intelligence et son âme » depuis 1941 2
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PortraitTatiana Moskalkova
Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme