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Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État

par M.Ble 20 avril 2018

Nicole Belloubet a annoncé, vendredi 20 avril, à la sortie du conseil des ministres, qu’elle avait pris bonne note des remarques du Conseil d’État concernant la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) (v. Dalloz actualité, 19 avr. 2018, Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État, art. M. Babonneau et J.-M. Pastor ).

La garde des Sceaux a annoncé vouloir poursuivre « sa réflexion » et écarter du projet de loi de programmation la création du nouveau parquet, plutôt critiqué par les magistrats (v. Dalloz actualité, 12 avr. 2018, art. G.Thierry ; ibid., 20 févr. 2018, art. G. Thierry )

Voici ce que le Conseil d’État en a dit :

« Le projet de loi crée un procureur antiterroriste, chef d’un parquet national antiterroriste. Ce procureur exerce une compétence nationale concurrente avec les parquets territorialement compétents pour trois catégories d’infractions : les délits et crimes terroristes ainsi que certaines infractions visant des...

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