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Article
Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État
Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État
par M.Ble 20 avril 2018
Nicole Belloubet a annoncé, vendredi 20 avril, à la sortie du conseil des ministres, qu’elle avait pris bonne note des remarques du Conseil d’État concernant la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) (v. Dalloz actualité, 19 avr. 2018, Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État, art. M. Babonneau et J.-M. Pastor isset(node/190310) ? node/190310 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190310).
La garde des Sceaux a annoncé vouloir poursuivre « sa réflexion » et écarter du projet de loi de programmation la création du nouveau parquet, plutôt critiqué par les magistrats (v. Dalloz actualité, 12 avr. 2018, art. G.Thierry isset(node/190162) ? node/190162 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190162 ; ibid., 20 févr. 2018, art. G. Thierry isset(node/189259) ? node/189259 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
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