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Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat
ADMINISTRATIF | CIVILDans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation...
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Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier
PÉNALAucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.
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Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !
AFFAIRES | CIVILLe caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives...
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Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé 1
CIVILSi le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits...
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Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation
CIVILL’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du...
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Gestion des ports : seule l’exonération des SEM est contraire à la Constitution
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a invalidé partiellement les dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts qui énumèrent les gestionnaires de port...
Le droit en débats
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Rendez-vous en terre inconnue ? Réflexions sur l’audition d’Alexandre Benalla par la commission d’enquête du Sénat
@Le_Droit_Public, Docteur en droit publicle 19 Septembre 2018 -
L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018
Le magazine
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InterviewSabine Prokhoris
Bioéthique : le droit de la filiation décryptée par une psychanalyste
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InterviewVanessa Codaccioni
Vanessa Codaccioni : « plus de 90 % des affaires de légitime défense finissent au tribunal »
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Reportage
Le « crime passionnel » au XXIe siècle existe-t-il encore ? 2
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Dossier
Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire
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Reportage
Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux 2