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Projet de Loi ELAN : accord en CMP
IMMOBILIERLe 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (...
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Délai de transfert d’un demandeur d’asile à l’État responsable de sa demande
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État revoit sa jurisprudence sur les conditions de reprise du délai de remise du demandeur d’asile « dubliné » lorsque ce délai a été...
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Être intéressé au litige suffit pour être entendu à l’audience
ADMINISTRATIFL’article R. 732-1 du code de justice administrative, qui permet aux parties au litige de présenter des observations orales, ne fait pas obstacle à ce que le...
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Fermeture annuelle de l’entreprise : pas de jours de congé supplémentaires pour fractionnement
SOCIALL’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congé payé en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer...
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Droit de préemption : domaine de l’accord collectif du 9 juin 1998
IMMOBILIERLes accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et...
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Retour sur le champ d’application des règles relatives au contrat conclu hors établissement
AFFAIRESAyant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’...
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Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription
CIVILLe jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier...
Le droit en débats
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Rendez-vous en terre inconnue ? Réflexions sur l’audition d’Alexandre Benalla par la commission d’enquête du Sénat
@Le_Droit_Public, Docteur en droit publicle 19 Septembre 2018 -
L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
Le magazine
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InterviewFrançois Séners et Timothée Paris
« La citoyenneté est le ciment de la République »
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InterviewSabine Prokhoris
Bioéthique : le droit de la filiation décryptée par une psychanalyste
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InterviewVanessa Codaccioni
Vanessa Codaccioni : « plus de 90 % des affaires de légitime défense finissent au tribunal »
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Reportage
Le « crime passionnel » au XXIe siècle existe-t-il encore ? 2
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Dossier
Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire
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Reportage
Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux 2