Réforme de la justice : le doute persiste chez les magistrats

La présidente de l’USM, Virginie Duval, a donné son ultime discours de fin de mandat. Elle s’est largement inquiétée de la future réforme de la justice et a fustigé les circonstances de nomination du futur procureur de la République de Paris, renouant par là même avec une préoccupation récurrente du syndicat : l’indépendance du parquet.

Haro sur l’indépendance du parquet

La polémique de ces derniers jours n’a pas désenflé. Devant un auditoire conquis, la présidente de l’USM n’a pas eu d’épithètes assez durs pour qualifier ce qui fait les gros titres de la presse depuis près d’une semaine. « Un grave retour en arrière », la France « s’entête dans des considérations politiciennes », « une justice consternante » et « inféodée au pouvoir politique ».

François Molins, actuel procureur de la République de Paris, est attendu à la Cour de cassation dans quelques semaines (v. Dalloz actualité, 2 juill. 2018, art. T. Coustet isset(node/191433) ? node/191433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191433). Son remplaçant devait être désigné, après une série d’auditions engagée par le premier ministre et la garde des Sceaux ces dernières semaines. 

Contre toute attente, un nouvel appel à candidature a été lancé le 24 septembre dernier. Le Figaro puis le Canard enchaîné ont révélé que le président de République a refusé les trois candidats, alors que l’attendue réforme constitutionnelle – précisément portée par l’Élysée – conditionne la nomination des membres du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, excluant ainsi toute intervention de l’exécutif (v. Dalloz actualité, 10 avr. 2018, art. T. Coustet isset(node/190151) ? node/190151 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190151). 

À Pau, la ministre a réfuté toute idée « d’intervention » de l’Élysée et a préféré parler de « dialogue ». « Certains candidats qui avaient postulé ont vu la nature du poste évoluer. » Mais les procureurs, « parce qu’ils sont porteurs d’une politique publique définie par notre gouvernement […], il va de soi qu’ils s’inscrivent dans une ligne de hiérarchie », a-t-elle ajouté. « Ce n’est pas nouveau que les procureurs soient nommés par décret du président de la République, il n’y a pas là de nouveauté. » De ce fait, « il n’est pas anormal qu’il y ait un dialogue qui s’instaure avec le président de la République et le garde des Sceaux sur l’ensemble de ces postes », a insisté la ministre.

Vers un nouveau « juge des contentieux de la protection »

Le projet de loi de programmation a également occupé une bonne place dans les débats. Les inquiétudes ont surtout porté cette année sur la suppression du « juge d’instance ». Le projet de loi prévoyait à l’origine la fusion de ses compétences avec le tribunal de grande instance, au risque de noyer ses spécificités – et son personnel – dévolues jusqu’à présent en bloc à ce « juge de paix » (v. Dalloz actualité, 20 avr. 2018, art. T. Coustet isset(node/190336) ? node/190336 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190336).

Vendredi, la ministre a cherché à rassurer. Elle s’est dit « convaincue par les juges d’instance qu’elle a rencontrés », saluant les vertus socratiques d’un « dialogue très fructueux conduit avec l’Association nationale des juges d’instance, de ce qu’une partie de leur compétence comporte de réelles spécificités techniques et humaines ».

Un nouveau « juge des contentieux de la protection » sera donc proposé « par voie d’amendement » aux parlementaires. Sa compétence « statutaire » se limitera au contentieux de la protection (tutelle, curatelle des majeurs), du crédit à la consommation, du surendettement et du bail d’habitation. « Il bénéficiera d’un poste localisé au tribunal de grande instance ou au tribunal de proximité », a assuré la garde des Sceaux. 

Dans la salle, la nouvelle a laissé certains professionnels sceptiques. « Qu’en est-il de la procédure nationale des injonctions de payer ? », a interrogé un juge. En effet, ce contentieux est aujourd’hui dévolu jusqu’à 10 000 € au juge d’instance. Mais le texte prévoit de nationaliser tout ce contentieux auprès d’une juridiction composée de trois à cinq magistrats, que les justiciables saisiront en ligne (v. Dalloz actualité, 29 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/189900) ? node/189900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189900).

« Oui, je maintiens la procédure nationalisée des injonctions de payer », a répondu sans appel Nicole Belloubet. « Cette juridiction n’est pas vraiment complètement corrélée aux autres fonctions de l’instance. Elles sont traitées de façon dissociée sans que la jonction soit faite avec les autres contentieux. Il me semble que la centralisation uniformisera la jurisprudence et rationalisera une pratique des huissiers à la faveur des plus faibles », a-t-elle justifié.

« Comment ne pas voir que ces procédures accompagnent le plus souvent une situation de détresse du débiteur, liée à un crédit à la consommation ou à un surendettement ? », se demande un magistrat en marge du congrès. Comme quoi, les vertus de la méthode socratique n’auront pas suffi à lever toutes les inquiétudes.

Le débat devant le Sénat aura lieu le 9 octobre prochain.