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Article
Délai de transfert d’un demandeur d’asile à l’État responsable de sa demande
Délai de transfert d’un demandeur d’asile à l’État responsable de sa demande
Le Conseil d’État revoit sa jurisprudence sur les conditions de reprise du délai de remise du demandeur d’asile « dubliné » lorsque ce délai a été interrompu par un recours contre l’arrêté ordonnant la remise.
par Jean-Marc Pastorle 1 octobre 2018
Lorsqu’un étranger conteste son transfert et sa remise aux autorités de l’État membre par le territoire duquel il est entré dans l’espace européen, un recours devant le tribunal administratif interrompt le délai d’exécution de six mois de la décision de transfert du demandeur d’asile vers le pays de réadmission. Depuis 2015, ce délai recommence à courir « à compter de la décision juridictionnelle qui n’est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise » (CE 4 mars 2015, n° 388180, Dalloz actualité, 10 mars 2015, obs. D. Poupeau 
; AJDA 2015. 477 ; ibid. 2016. 792 , note E. Aubin ; D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ). Il fallait alors distinguer...
