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Article
Être intéressé au litige suffit pour être entendu à l’audience
Être intéressé au litige suffit pour être entendu à l’audience
L’article R. 732-1 du code de justice administrative, qui permet aux parties au litige de présenter des observations orales, ne fait pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l’audience.
par Jean-Marc Pastorle 1 octobre 2018
Lors d’une audience devant la cour administrative d’appel de Nantes, la parole a été donnée, outre aux représentants des parties au litige, à celui de la commune de Quéven, qui avait délivré le permis de construire mais qui, n’ayant pas fait appel du jugement du tribunal administratif annulant celui-ci, n’avait pas la qualité de partie. Pour le Conseil d’État, « une telle circonstance ne saurait toutefois être regardée comme entachant d’irrégularité la décision rendue, dès lors que la commune, au demeurant mise en...
