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Mesures d’instruction in futurum : indifférence du consentement du requis
CIVILQuelle qu’ait pu être leur étendue, les mesures d’instruction in futurum circonscrites aux faits litigieux dont pourrait dépendre la...
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Mise à la retraite d’un salarié protégé : étendue du contrôle administratif
SOCIALL’administration, confrontée à une demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé, doit vérifier que la mesure envisagée n’est pas en rapport...
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Détermination de la qualité à agir en nullité
PÉNALLa méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas...
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Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage
CIVIL | IMMOBILIERLa responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles...
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Les silencieux des fusils de chasse sont sans incidence sur l’environnement
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des...
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Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire
ADMINISTRATIFLa hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’...
Le droit en débats
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019 -
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Plastique à usage « unique » et législation à géométrie « variable »
Thierry Charlesle 19 Février 2019 -
Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019 -
Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification
Antoine Rigaudle 04 Février 2019 -
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 30 Janvier 2019
Le magazine
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Reportage
Procès du 36, flux et reflux
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Dossier
Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel
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InterviewAngélique Heidsieck
« Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles » 2
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Dossier
Le « téléprivé » 1