Édition du 16 avril 2019

Contenu

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  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les...
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  Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil.
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  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.