Édition du 17 juin 2019

Contenu

La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.
Avocat d’origine corse, Pascal-Pierre Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Les algorithmes locaux de Parcoursup ne sont pas communicables à un syndicat

ADMINISTRATIF

Une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup.

CE 12 juin 2018, req. n° 427916
Quasi-contrat n’est pas contrat

CIVIL

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une...

Civ. 1^re, 15 mai 2019, FS-P+B, n° 18-15.379
Salarié protégé : conséquences de l’absence de réintégration post-annulation de la rupture conventionnelle

SOCIAL

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un...

Soc. 15 mai 2019, F-P+B, n° 17-28.547
On peut transiger sur les droits d’un agent public

ADMINISTRATIF

Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

CE 5 juin 2019, req. n° 412732

Le droit en débats

Irak, mettre fin à des parodies de procès

François Cantier

Avocat

le 14 Juin 2019

Les nouvelles venues d’Irak, où sont jugées et quasi systématiquement condamnées à mort des personnes accusées d’appartenance à l’État islamique, et parmi elles des citoyens français, au terme de procès expédiés en quelques minutes, heurtent la conscience de toute personne attachée aux valeurs universelles que sont la présomption d’innocence et... 8
Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien

Jean-Yves Moyart

le 14 Juin 2019

Pour beaucoup d’avocats pénalistes, l’instruction, au sens large (incluant donc sa juridiction d’appel, la chambre de l’instruction, surnommée dans de nombreux ressorts « chambre des confirmations », ce qui n’est pas le cas dans le mien) est, en général, plutôt à charge qu’à décharge, plutôt déséquilibrée au profit de l’accusation et au... 7
Pour une formation commune avocats et magistrats

Pascal Rouiller

le 07 Juin 2019

La formation des avocats, d’une part, et celle des magistrats, d’autre part, fait actuellement l’objet d’un vif débat. 10
L’affaire Lambert, la politique et la justice

Daniel Soulez Larivière

le 06 Juin 2019

La troisième chambre de la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2019, considère, pour justifier sa compétence, que l’État français a commis une voie de fait en refusant d’accéder à la demande du Comité international des personnes handicapées (CIDPH) de surseoir à l’arrêt des soins prodigués à Vincent Lambert depuis dix ans (v.... 3
Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?

Charles Prats

le 27 Mai 2019

Dans un arrêt du 27 mai 2019 (aff. C-508/18), la Cour de justice de l’Union européenne vient de clarifier le régime d’émission des mandats d’arrêt européens, et donc celui de leur régularité. 6
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse

Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciaires

le 24 Mai 2019

À grand renfort de communication dans les médias et en juridictions, Nicole Belloubet entend, avec la promulgation de sa loi de programmation et de réforme pour la justice, inaugurer son majestueux paquebot Justice. Mais par quel miracle notre justice, qui était dans un état d’embolie en 2016, s’apprête-t-elle aujourd’hui à prendre... 5
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties

François-Xavier Berger

le 10 Mai 2019

Dans sa rédaction applicable à compter du 1^er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les... 2