Édition du 17 juin 2019

Contenu

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  La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.
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  Avocat d’origine corse, Pascal-Pierre Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.
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  Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.