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Article
On peut transiger sur les droits d’un agent public
On peut transiger sur les droits d’un agent public
Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 juin 2019
L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire hospitalier pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, transaction incluant même la renonciation à former un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État a cassé une décision remarquée de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait estimé que « les agents publics ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur, telles les dispositions régissant l’admission à la retraite pour invalidité » (CAA Nancy, 23 mai 2017, n° 15NC01590, Centre hospitalier de Sedan, AJDA 2018. 40 
, chron. J.-M. Favret ; ibid. 2017. 1366 ; AJFP 2017....
