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Ce que contiendra le projet de loi Proximité et engagement
ADMINISTRATIFLe projet de loi que prépare le gouvernement doit replacer le maire au centre l’action locale, a affirmé le Premier ministre devant le congrès de l’association...
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Mandat ad hoc et conciliation : sanction du devoir de confidentialité
AFFAIRESL’effectivité du devoir de confidentialité en cas de conciliation ou de mandat ad hoc ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute...
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Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective
AFFAIRESLe gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers...
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L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties
CIVILS’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt...
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Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel
PÉNALL’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui...
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Cessation des paiements : report et caractérisation
AFFAIRESLa Cour de cassation se prononce sur le rôle du juge en cas de cessation des paiements, à la fois sur son pouvoir de reporter la date de celui-ci et sur son office...
Le droit en débats
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019
Le magazine
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité