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La Cour de cassation se prononce sur le rôle du juge en cas de cessation des paiements, à la fois sur son pouvoir de reporter la date de celui-ci et sur son office dans la caractérisation de cet état.
par Xavier Delpechle 19 juin 2019
Une société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 2013, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 7 novembre 2012. Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, puis, après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire portant sur la gestion et la comptabilité de la société, au 30 avril 2012. Il obtient partiellement gain de cause, la cour d’appel de Paris reportant au 11 juin 2012 la date de cessation des paiements de la société. Mais le président de cette société ne se satisfait pas de...
