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Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel
Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel
L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.
par Lucile Priou-Alibertle 19 juin 2019
L’espèce avait trait à la demande en réparation formée par une commune à l’encontre d’un agent lequel avait fait faussement usage d’un titre attaché à une profession réglementée. Il était, en effet, apparu qu’un agent de police de la commune avait demandé à sa compagne de passer à sa place les épreuves du concours. Cet agent, poursuivi devant le tribunal correctionnel, avait été condamné pour avoir fait usage ou s’être réclamé d’un titre attaché à une profession réglementée. La question débattue devant la Cour de cassation était celle de l’étendue de la demande en réparation formée par la commune à l’encontre de cet agent. Le tribunal correctionnel avait fait droit à la demande en remboursement de l’uniforme, du coût de la visite médicale et des frais de formation, le tout à hauteur de 4 700 €. Il avait, en revanche, écarté la demande de remboursement des salaires sur une période de 3 ans...
