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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’Autorité polynésienne de la concurrence s’est prononcée sur une pratique de prix excessifs reproché à un distributeur qui facturait un service de réfrigération de boissons à ses fournisseurs. L’affaire a également conduit à s’interroger sur la possible impartialité du président de cette autorité.
  • La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil qui prévoit que l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorité. Pour l’...
  • Selon les juges du fond, si le code de déverrouillage d’un téléphone portable permet d’accéder à ses données, et donc aux messages qu’il contient, il ne permet en revanche pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et ne saurait donc être qualifié de convention secrète de déchiffrement ou d’un moyen de cryptologie

Le droit en débats

  • Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?

    Daniel Soulez Larivière
    le 03 Octobre 2019

    Le 4 septembre, deux juges d’instruction parisiens ont notifié un non-lieu dans l’affaire du crash du Rio-Paris en 2009. L’origine du problème tient d’abord aux sondes de mesure de vitesse. Depuis que l’aviation existe, la vitesse est mesurée par des tubes, aujourd’hui très complexes. Lorsque ces tubes se bouchent, le pilote... 1

  • Handicap et avocat ? Passer de l’idée à l’action

    Stéphane Baller
    le 02 Octobre 2019

    Depuis 2017 nous essayons de comprendre pourquoi notre profession et plus largement les métiers du droit, sont si peu mobilisés pour accueillir des jeunes talents en situation de handicap. Après des travaux de recherche1 sur « l’offre » et le diagnostic des déficiences de la fabrique à talents qui a mené à... 1

  • Cour nationale du droit d’asile : les avocats, maîtres de la Cour ?

    Lou Mazer
    le 20 Septembre 2019

    Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes (5/5). 3

  • Les demandes d’asile fondées sur l’homosexualité de la personne

    Lou Mazer
    le 19 Septembre 2019

    Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes (4/5). 2

  • Cour nationale du droit d’asile : la protection subsidiaire dans les cas de conflits armés

    Lou Mazer
    le 18 Septembre 2019

    Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes. Troisième épisode. 4

  • Faut-il qualifier pénalement le fémicide ?

    Catherine Le Magueresse
    le 17 Septembre 2019

    Qu’ont en commun l’assassinat commis par Marc Lépine, de 14 étudiantes de l’école polytechnique de Montréal en 1989, les meurtres et assassinats de 106 femmes par leurs conjoints ou ex-conjoints en France entre le 1er janvier et le 17 septembre 2019, les meurtres et assassinats commis par les proches d’une femme au nom de leur «... 2

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