Édition du 8 octobre 2019

Contenu

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  Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.
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  Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail pour exercer l’action fondée sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan court à compter de la notification du...
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  La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat.