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Nouveau round en vue sur les extractions judiciaires
ADMINISTRATIF | PÉNALL’Union syndicale des magistrats, qui vient de publier un livre blanc sur les extractions judiciaires, a rendez-vous le 30 octobre pour parler de ce sujet épineux...
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Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO
IMMOBILIERLe GRECCO a émis six propositions sur des dispositions du décret « documents dématérialisés » du 23 mai 2019 et du décret « fonctionnement des copropriétés » du 27...
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GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger
CIVILL’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du...
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Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail...
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Convocation à comparaître et usage de la force publique
PÉNALDans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour...
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Champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens
AFFAIRESLe règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur...
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Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de...
Le droit en débats
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Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
Clarisse Serre et Charles Evrardle 08 Octobre 2019 -
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Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?
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InterviewMartine Lombard
« Ne sacrifiez pas une génération de jeunes et talentueux juristes ! » 4
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InterviewAudrey Hilaire-Bourguignon
Justice.fr : « la révolution numérique » du ministère de la Justice
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Reportage
Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?