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Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué

La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat.

par Romain Lafflyle 8 octobre 2019

Comme cet arrêt, essentiel, destiné à une large publication, les dates ont aussi leur importance. Le 25 avril 2017, une banque relève appel d’un jugement du tribunal de grande instance devant la cour d’appel de Bordeaux puis fait signifier, le 12 juin 2017, sa déclaration d’appel à un intimé non constitué. Le 5 juillet 2017, l’appelante notifie ses conclusions au greffe et le 10 juillet 2017, cet intimé se constitue devant la cour. Le 19 juillet 2017, la banque appelante fait signifier ses conclusions à cet intimé, lequel conclut au fond puis soulève la caducité de la déclaration d’appel dès lors que l’appelante lui a signifié ses conclusions par voie d’huissier alors qu’il était déjà constitué devant la cour. Afin de faire échec au moyen de l’intimé, l’appelante s’emparait devant la cour du fait que l’intimé n’avait pas soulevé in limine litis cette caducité qui devait être considérée comme une exception de procédure mais la cour d’appel de Bordeaux, sur déféré, prononça la caducité de la déclaration d’appel. Au soutien de son pourvoi, la banque reprenait son raisonnement pour faire juger que le moyen de caducité devait avoir été soulevé avant toute défense au fond pour être jugé recevable et invoquait subsidiairement une atteinte disproportionnée de cette sanction dès lors qu’elle avait notifié au greffe ses conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile puis fait signifier ses conclusions à l’intimé dans le délai d’un mois visé à l’article 911 du code de procédure civile, qui y avait d’ailleurs répondu dans son délai légal.

Examinant les deux branches de l’unique moyen, la deuxième chambre civile livre deux attendus limpides : « la caducité est un incident d’instance qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile » et, rappelant les dispositions de l’article 911 du code de procédure civile et écartant toute atteinte au procès équitable « qu’il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de...

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